L'acquéreur qui passe commande accepte sans réserve,toutes les conditions ci dessous.

RECLAMATIONS
les doléances, quelles qu'en soient les raisons, doivent être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou de la facturation et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies et offrira à l'acheteur toutes facilités pour procéder aux constatations.

COMMANDE, RECEPTION OU PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE.
Il est rappelé que, suivant un usage courant, ces opérations peuvent s'opèrer verbalement et sans passation d'écritures émanant du bénéficiaire. Le client qui voudrait qu'il en soit autrement devrait le formuler explicitement.

GARANTIE
Elle s'applique à nos matériels pendant douze mois à compter de la livraison, et couvre les vices de fabrication et défauts de fonctionnement. Elle se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Les frais de transport et de main d'oeuvre restent à la charge du client.

DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de RAGNI. Est un cas de force majeure tout évenement indépendant de la volonté de RAGNI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits.
Constituent également des cas de force majeure les gréves totales ou partielles entravant la bonne marche de RAGNI ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

EXPEDITIONS
franco de port / CF au tarif en vigueur.
EMBALLAGE : NOs expéditions sont faites par caisses américaines sur palettes (franco d'emballage)Les expéditions demandées par colis individuels subiront une majoration de 5%.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les transporteurs sont seuls responsables des pertes ou avaries.

LIVRAISON
Les chantiers sur lesquels les marchandises doivent être livrées, devront être d'abord facilement accessibles, et ne présenter ni risques ni dangers. La livraison se fera toujours sous la direction et la responsabilité de l'acheteur.
Les cas fortuits ou de force majeure dégagent le vendeur de toutes responsabilités quant à la livraison des fournitures commandées.
En cas de carence de l'acheteur dans la prise en charge des marchandises commandées, il nous sera possible, soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer en raison de ces défaillances le règlement du prix et de tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés pour nous dédommager.

AVARIES
Le plus grand soin étant apporté aux emballages, il est indispensable, afin de préserver vos droits, de controler et d'ouvrir les colis en présence du chauffeur. IL conviendra de formuler des réserves précises sur le récipissé du transporteur et de noter la date de livraison, le nombre de colis manquants, endommagés ou matériel cassé (conformémént aux articles 105 et 106 du Code du Commerce).
En cas d'avaries ou de colis manquants :
1)aviser le transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison, avec photocopie du récipissé mentionnant les réserves et la date de livraison.
2)nous adresser le double de cette lettre avec photocopie du récipissé de la poste mentionnant la date du dépôt, pour que nous puisssions effectuer le remplacement gratuit.
Dans le cas ou ces formalités n'auraient pas été accomplies, les réclamations ne seraient pas acceptées et le remplacement éventuel de la casse ou des colis perdus serait à votre charge.

RETOUR
AUCUN RETOUR DE MARCHANDISE NE PEUT ETRE FAIT SANS NOTRE ACCORD.

PAIEMENT
Paiement par chèque à la commande, par carte bancaire (PayPal) ou en contre-remboursement à la livraison, majoré des frais selon taxes en vigueur.

RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu au paiement par l'acheteur de l'intégralité de leurs prix ainsi que toutes sommes annexes à celui ci. Ces matèriaux demeureront sous la garde et la responsabilité de l'acquéreur. La reprise s'opèrera le cas échéant, dans le cadre des dispositions de la loi du 25 janvier 1985.
Bien que restant notre propriété jusqu'au paiement de leur prix, nos produits sont succeptibles d'être revendus en l'état ou après transformation ou utilisation par notre acheteur.
En conséquence, nous sont d'ores et déjà transférés les créances de notre acheteur nées d'une vente en l'état ou après transformation ou utilisation, d'une perte, d'un vol ou d'un dommage subi par nos produits.

CLAUSE PENALE
Le refus d'acceptation de nos traites comme le non respect des engagements rendent exigible la totalité du solde dû dont le règlement est portable sans mise en demeure préalable. Cette carence dans le règlement, acquise 24 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera l'arrêt des fournitures, la résiliation des marchés et commandes en cours, nous libérera de tous engagements, et nous permettra la reprise des marchandises non payées par suite de la résolution du marché.

JURIDICTION
De convention expresse, toutes contestations, quelle qu'en soit la cause, seront du ressort exclusif du TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE,qui a compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, même domiciliées, ne font pas une dérogation à ce qui précède.

SAS RAGNI "LUMIERE DU SUD"